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Le statut et l'utilisation de traducteurs et interprètes en justice en France
Harm Diepenbroek, Georges Moukheiber, C.R.E.T.A. (Chambre Régionale des Experts-Traducteurs Assermentés d'Alsace)
En France, il serait hasardeux de parler de statut de traducteurs interprètes en justice quand on dénombre 5 listes distinctes à l’usage des tribunaux, ceci outre l’usage permanent par les services de police de traducteurs interprètes quasi attitrés qui ne figurent sur aucune liste.
En outre, la loi a institutionnalisé le corps des traducteurs interprètes en Justice en les intégrant dans le statut des experts judiciaires. Cette loi instaure, notamment, la formation annuelle obligatoire et la réinscription quinquennale. Toutefois aucune loi, aucun décret ne prévoit le moindre test du candidat, encore moins un entretien avec le candidat, si bien que les cours d’appel ont inscrit sur leurs listes, en qualité d’experts judiciaires, des traducteurs qui ne maîtrisent pas la langue du pays, à savoir la langue française.
Outre ces aberrations, la police fait régulièrement appel à des interprètes de fortune: tels le vigile turc, le restaurateur chinois, l’étudiant marocain… en s’abritant derrière une circulaire ministérielle qui permet, notamment, aux services de police d’avoir recours à des traducteurs non assermentés.
La CRETA présentera ses propositions en demandant à l’assemblée de les prendre en considération et de déclarer solennellement que l’utilisation de traducteurs interprètes non qualifiés constitue une violation du droit qui justifie amplement l’annulation de la procédure.
With Financial support from the Criminal Justice Programme | European Commission Directorate General Justice, Freedom and Security